actualités juridiques

Exportation de protéines animales transformées : extension de la dérogation

Public - Public
28/06/2019

Le diméthoate n’est plus autorisé au sein de l’Union européenne

Public - Public
28/06/2019

Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique

Affaires - Banque et Finance
28/06/2019

Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/06/2019