actualités juridiques

Adoption par le Sénat avec modifications de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Affaires - Affaires
04/07/2019

Données & Design : une nouvelle plateforme pour la communauté des designers autour du RGPD

Affaires - Affaires
04/07/2019

CMIR : quid du changement de catégorie d'imposition d'une même activité libérale ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
04/07/2019

Récupération d’une aide d’État : la CJUE répond aux questions préjudicielles du Conseil d’État

Affaires - Affaires, Sociétés
03/07/2019