actualités juridiques

Le prévenu déclaré coupable de complicité d'injure publique envers un particulier

Affaires - Affaires
04/07/2019

La France, premier État européen à mettre en œuvre un droit voisin pour les agences et les éditeurs de presse

Affaires - Affaires
04/07/2019

Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine…

Affaires - Sociétés
04/07/2019

Taxe GAFA : un vote à l’Assemblée nationale et des annonces

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
04/07/2019