actualités juridiques

Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL

Affaires - Affaires
30/06/2019

Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice

Civil - Civil / Affaires - Affaires, Sociétés
28/06/2019

Ecophyto : composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national

Public - Public
28/06/2019

Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/06/2019