actualités juridiques

Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville de Paris et une société civile immobilière

Public - Public
31/05/2019

Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché

Public - Public
30/05/2019

Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
30/05/2019

Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881

Affaires - Affaires
29/05/2019