actualités juridiques

Entrée en vigueur du nouveau réglement européen sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments

Affaires - Affaires
10/07/2019

Le Brésil adhère au système international des marques

Affaires - Affaires
10/07/2019

Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en charge de la direction des travaux, et du conseil en gestion de patrimoine qui n’a pas manqué à son

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/07/2019

Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire

Affaires - Affaires, Sociétés
10/07/2019