actualités juridiques

Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Affaires
03/07/2019

Publication par la Commission européenne de ses recommandations pour une IA de confiance

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
03/07/2019

Lancement par la CNIL d’une consultation sur le référentiel d’agrément de l’organisme de contrôle du code de conduite

Affaires - Affaires
03/07/2019

Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
03/07/2019