actualités juridiques

Taxe sur les services numériques : dernières étapes au Parlement, avant promulgation

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
03/07/2019

« Fack Ju Göhte » : le refus d'enregistrement pour caractère injurieux est-il justifié ?

Affaires - Affaires
03/07/2019

Nullité d'un « coup d’accordéon » en cas de fraude aux droits de l’associé minoritaire

Affaires - Sociétés
03/07/2019

La semaine de la procédure civile

Civil - Civil
03/07/2019