actualités juridiques

Taxe GAFA : la loi définitivement adoptée, sur fond de menace américaine

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
11/07/2019

Transformation régulière d’une société en une autre société : maintien de sa personnalité morale

Affaires - Sociétés
11/07/2019

Hygiène des aliments pour animaux : document d’orientation de la Commission européenne

Public - Public
11/07/2019

Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2019