actualités juridiques

Avis critique de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme relatif à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Affaires - Affaires
15/07/2019

La RJPF de juillet-août est parue

Public - Public
15/07/2019

Défaut de caractérisation de la défectuosité du vaccin de l’Hépatite B par les juges du fond

Public - Public
15/07/2019

Obligation de sécurité : responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des participants dont l’un d’entre eux a eu un grave accident

Civil - Civil
15/07/2019