actualités juridiques

Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/07/2023

Mise en ligne d’une nouvelle version de la base de données pour l’appariement sous la Convention multilatérale BEPS

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
07/07/2023

Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/07/2023

Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/07/2023