actualités juridiques

Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement

Public - Public
17/09/2019

Sanctions : précisions sur le délai de convocation au conseil de discipline

Public - Public
17/09/2019

Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »

Affaires - Affaires
17/09/2019

Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
17/09/2019