actualités juridiques

Signe "Label Rose" : risque de tromperie sur l’origine et la qualité des produits visés ?

Affaires - Affaires
25/09/2019

Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
25/09/2019

Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
25/09/2019

Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de septembre est sorti !

Affaires - Affaires
25/09/2019