actualités juridiques

Droit au déréférencement : la position de la CNIL sur les arrêts de la CJUE

Affaires - Affaires
25/09/2019

CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités

Public - Public
25/09/2019

Pas d’expertise génétique en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/09/2019

Carte judiciaire : vers un nouveau référencement des ressorts des juridictions ?

Civil - Civil
24/09/2019