actualités juridiques

Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat

Affaires - Affaires, Sociétés
18/09/2019

Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
18/09/2019

Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances

Public - Public
17/09/2019

Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires

Affaires - Banque et Finance
17/09/2019