actualités juridiques

Sous-traitant accepté : précision relative à l’action directe contre le mandataire du maître d’ouvrage

Public - Public
24/09/2019

Autorité environnementale : avis de rentrée

Public - Public
24/09/2019

Inapplicabilité de la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des «snippets» de presse sans l'autorisation de l'éditeur

Affaires - Affaires
24/09/2019

Moteurs de recherche sur internet, traitement des données figurant sur des pages web et portée territoriale du droit au déréférencement

Affaires - Affaires
24/09/2019