actualités juridiques

La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution

Civil - Civil
07/10/2019

Validité de la pièce d’identité, non signée, du candidat à la location

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/10/2019

Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?

Civil - Personnes et familles
07/10/2019

Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
06/10/2019