actualités juridiques

Loi PACTE : les formalités déclaratives de l’activité professionnelle régulière du conjoint du chef d’entreprise précisées

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/10/2019

Accords commerciaux de l’UE en 2018 : un « bon usage » selon la Commission

Affaires - Transport, Affaires
15/10/2019

Paradis fiscaux : deux pays retirés de la « liste noire », et cinq de la « liste grise » de l’Union européenne

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
15/10/2019

IGP « Cidre de Normandie » : modification du cahier des charges

Public - Public
15/10/2019