actualités juridiques

Identifiant national de santé des personnes physiques : renforcement des règles de sécurité

Public - Public
10/10/2019

Demande d’asile d’un étranger retenu : le juge administratif compétent pour le maintien en rétention

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2019

Métayage et fermage face au droit au respect des biens du bailleur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/10/2019

Pénalité pour distribution occulte de revenus : pas de remise en cas d'ouverture antérieure d'une procédure collective

Affaires - Commercial
09/10/2019