actualités juridiques

Propositions du GRECCO relatives aux communications dématérialisées de la copropriété

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/10/2019

Poursuite d’un navire pollueur : quel État est compétent ?

Public - Public / Pénal - Pénal
04/10/2019

CJUE : obligation pour Facebook de supprimer sous certaines conditions des contenus illicites

Affaires - Affaires
04/10/2019

Employée d’un maître tailleur : compétence judiciaire ou administrative ?

Public - Public / Civil - Civil
03/10/2019