actualités juridiques

Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif

Public - Public
17/10/2019

Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable

Public - Public
17/10/2019

Colloque : La personne face à l'intelligence artificielle

Public - Public
16/10/2019

Régularisation a posteriori de constructions illégales

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
16/10/2019