actualités juridiques

Fourniture de gaz et erreur de facturation : quand le client doit garantir le distributeur d’énergie

Civil - Civil
21/10/2019

Protection de la dénomination « Telemea de Sibiu » en IGP

Public - Public
21/10/2019

Normes relatives aux jouets : nouvelle liste

Public - Public
21/10/2019

Marchés publics : les nouveaux seuils européens dévoilés !

Public - Public
18/10/2019