actualités juridiques

Mesure d’instruction avant une action au fond : nouvelle condition pour espérer une suspension de la prescription

Civil - Personnes et familles
25/10/2019

Retraites : précisions sur les emplois de catégorie active en période de détachement

Public - Public
25/10/2019

Formation - Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »

Affaires - Affaires
25/10/2019

Rejet de la requête contestant des recommandations de l’ANSM en matière de spécialités non soumises à prescription médicale et la pratique de «marques ombrelles»

Public - Public
25/10/2019