actualités juridiques

Vocabulaire relatif à l’environnement

Public - Public
17/10/2019

Contentieux de l’aide sociale : pas d’exigence d’inventaire pour le dossier d’instruction ou pour la communication via Télérecours

Public - Public
17/10/2019

Indivision successorale orageuse : peut-on la prolonger par une demande de sursis à la licitation ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/10/2019

Le principe de gratuité de l’enseignement public supérieur n'exclut pas des droits d’inscription « modiques »

Public - Public
17/10/2019