actualités juridiques

Loi du 1er septembre 1948 et congé pour reprise : non-lieu à renvoi d’une QPC

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/10/2019

Adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne

Public - Public
28/10/2019

Nouvelle IGP concernant un fromage danois

Public - Public
28/10/2019

Nouvelle spécialité traditionnelle garantie (STG) enregistrée

Public - Public
28/10/2019