actualités juridiques

TVA : application du taux normal aux corridas

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
06/11/2019

Cession de fonds de commerce et transmission du contrat d’assurance

Affaires - Affaires
06/11/2019

TVA : précisions sur l’application du taux réduit aux équipements pour personnes aveugles ou malvoyantes

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
06/11/2019

Demande de confirmation du maintien des conclusions : précisions sur le délai

Public - Public
06/11/2019