actualités juridiques

Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Affaires
07/11/2019

VEFA et travaux réservés par l’acquéreur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/11/2019

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/11/2019

Accès à la répartition des sièges au Parlement européen : le seuil de 5 % conforme à la Constitution

Public - Public
06/11/2019