actualités juridiques

Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore

Affaires - Affaires, Transport
13/11/2019

Le placement du patient sous contention dans une chambre d’isolement échappe au contrôle du JLD

Public - Public
13/11/2019

Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert

Civil - Civil / Public - Public
13/11/2019

Responsabilité médicale : conditions de prise en compte du rapport d’expertise émanant d’un litige distinct

Civil - Civil / Public - Public
13/11/2019