actualités juridiques

Visite domiciliaire douanière : recours et conventionnalité

Affaires - Affaires, Transport
06/11/2019

Débarquement d’un étranger sans document de voyage : la responsabilité du transporteur aérien conforme à la Constitution

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/11/2019

Brexit : accord révisé

Public - Public
05/11/2019

Produits biocides : substances actives approuvées pour la procédure d’autorisation simplifiée

Public - Public
05/11/2019