actualités juridiques

Agent immobilier : attention à la mérule !

Civil - Civil
19/11/2019

CNIL : « les civic tech bouleversent-elles vraiment la démocratie ? »

Affaires - Affaires
19/11/2019

SFR condamné par la DGCCRF à une amende record de 3,7 millions d'euros pour retards de paiement

Affaires - Affaires, Sociétés
19/11/2019

Effet interruptif de prescription du PV douanier : principe et cas « d’annule et remplace »

Affaires - Affaires, Transport
19/11/2019