actualités juridiques

Prévoyance décès : le contrat avant la famille !

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2019

Volonté du président Emmanuel Macron de durcir la lutte contre la pédopornographie

Affaires - Affaires
21/11/2019

Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la date de décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2019

Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale

Civil - Civil
20/11/2019