actualités juridiques

Diagnostic prénatal : obligation d’information due à la patiente à tout moment de la grossesse

Civil - Civil
27/11/2019

Des pouvoirs du juge en l’absence de décision du préfet et de son contrôle de la procédure de soins antérieure invoqué pour la première fois en cause d’appel

Public - Public
27/11/2019

Retrait-gonflement des argiles : précisions sur les techniques de construction

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/11/2019

Utilisation de plantes à base de berbérine dans les compléments alimentaires

Public - Public
26/11/2019