actualités juridiques

Dépakine : le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les victimes ont su ou auraient dû savoir les informations liées aux effets tératogènes du médicament et défectuosité avérée du médicament

Public - Public
05/12/2019

Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/12/2019

Démarches administratives : la saisine électronique doit se faire via le téléservice mis en place

Public - Public
04/12/2019

Appréciation de l’intérêt à agir d’une association culturelle par les juges

Civil - Civil
04/12/2019