actualités juridiques

Analyses d’ester d’acide gras et d’acrylamide dans les denrées alimentaires : critères de performance

Public - Public
10/12/2019

Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants

Public - Public / Immobilier - Immobilier
10/12/2019

Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel

Public - Public
10/12/2019

CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »

Affaires - Affaires
09/12/2019