actualités juridiques

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Civil - Civil
18/12/2019

GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019

Responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics : application de règles de procédure contentieuse spéciales

Public - Public
18/12/2019

PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019