actualités juridiques

Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020

Public - Public
27/12/2019

Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/12/2019

Absence de titularisation à l’issue du stage : quel contrôle du juge ?

Public - Public
26/12/2019

Éco-PTZ : actualisation de formulaires

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/12/2019