actualités juridiques

Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/12/2019

Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle

Public - Public
27/12/2019

Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles

Public - Public
27/12/2019

La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020

Public - Public
27/12/2019