actualités juridiques

La semaine du droit de l’immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/12/2019

Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2019

Marchés publics : les changements de seuils se poursuivent pour 2020

Public - Public
20/12/2019

Liste électorale consulaire ou communale : choisir pour éviter la radiation

Public - Public
20/12/2019