actualités juridiques

Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/01/2020

Aliments pour animaux : autorisation du formiate de sodium et du ponceau 4R

Public - Public
24/01/2020

Retour de l’encadrement des loyers à Lille

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/01/2020

Substances actives de produits phytopharmaceutiques : procédure de renouvellement d'approbation

Public - Public
24/01/2020