actualités juridiques

Décision de la « commission copie privée » relative à la fixation de la rémunération concernant les clés USB et les cartes mémoires

Affaires - Affaires
30/01/2020

Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau

Civil - Bien et patrimoine
30/01/2020

Composition du Conseil national de l’alimentation : ajout d’un nouveau membre associatif

Public - Public
30/01/2020

Nomination, renouvellement ou révocation du dirigeant de SNCF Réseau : les modalités se précisent

Public - Public
30/01/2020