actualités juridiques

Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé

Public - Public
10/03/2020

Accidents de circulation : la notion de voie propre a (enfin) une définition propre

Civil - Civil / Affaires - Affaires
10/03/2020

La fixation des prix par décret des gels hydro-alcooliques pour une protection du consommateur contre les risques induits par une situation manifestement anormale

Affaires - Affaires, Sociétés
09/03/2020

Accélération et simplification de l’action publique : un projet de loi largement modifié par le Sénat

Public - Public
06/03/2020