actualités juridiques

Aides d’État et libre concurrence : la compagnie Ryanair et le syndicat mixte exploitant de l’aéroport de Béziers dans le viseur de la Commission européenne

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
16/03/2020

TVA applicable aux travaux de rénovation du patrimoine réalisés par certaines associations

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/03/2020

Non-renvoi QPC des dispositions relatives au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source

Fiscalité - Fiscalité
16/03/2020

La semaine du droit de la concurrence

Affaires - Affaires, Sociétés
13/03/2020