actualités juridiques

Le chirurgien qui implante une prothèse défectueuse est-il responsable ?

Public - Public / Civil - Civil
12/03/2020

De la signature électronique dans une facture électronique : bientôt une mise à jour du BOFIP

Civil - Personnes et familles / Public - Public
12/03/2020

Quelle est la stratégie de contrôle de la CNIL pour 2020 ?

Affaires - Affaires
12/03/2020

Expert judiciaire : seul le demandeur doit être partie à la procédure de récusation

Civil - Civil
11/03/2020