actualités juridiques

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/03/2020

Fonctionnaire mis à disposition auprès d’une association : compétence du juge judiciaire

Public - Public
17/03/2020

Validité strictement contrôlée du congé pour vendre

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/03/2020

Droit de préemption du preneur : une information loyale exigée

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/03/2020