actualités juridiques

Décès d’un copropriétaire : pas de mandat apparent du notaire chargé de la succession, en tant que destinataire de toutes les informations concernant la copropriété !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/03/2020

Covid-19 et aides aux entreprises : le détail du dispositif du gouvernement

Affaires - Sociétés
18/03/2020

Engagements de l’État en faveur d’une démarche d’achat public plus responsable

Public - Public
18/03/2020

Affaire FTV/Bygmalion : le délit de favoritisme validé par la Cour de cassation

Pénal - Pénal / Public - Public / Affaires - Affaires
18/03/2020