actualités juridiques

Covid-19 : trois nouvelles exceptions au confinement

Public - Public / Pénal - Pénal
20/03/2020

Covid-19 : l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi de finances rectificative

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
20/03/2020

Covid-19 : prolongation de la durée de validité des titres de séjour

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/03/2020

Produits phytopharmaceutiques : prolongation des approbations de plusieurs substances actives

Public - Public
20/03/2020