actualités juridiques

Surveillance prudentielle et Covid-19 : l’AEAPP rallonge les délais de remise des rapports obligatoires à l’ACPR

Affaires - Affaires
25/03/2020

Covid-19 : les contrats de la commande publique fortement impactés !

Public - Public
25/03/2020

Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement : justification de son affectation par tout moyen

Public - Public
25/03/2020

Force majeure et Covid-19 : une notion simple à invoquer en matière contractuelle ?

Civil - Personnes et familles
25/03/2020