actualités juridiques

Demande d’abrogation d’un acte réglementaire : perte d’objet s’il ne reçoit plus application

Public - Public
18/03/2020

Covid-19 : quelques mesures intéressant la famille, les mineurs et les personnes vulnérables

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/03/2020

Visites et saisies effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF : quid du contenu de l’ordonnance du JLD ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
18/03/2020

Fonctionnaire mis à disposition auprès d’une association : compétence du juge judiciaire

Affaires - Sociétés
18/03/2020