actualités juridiques

Investissement étranger réalisé par un fonds d'investissement : que doit mentionner la demande d’autorisation préalable ?

Public - Public / Affaires - Affaires
27/04/2020

Covid-19 : nouvelles mesures pour les contrats publics

Public - Public
24/04/2020

Détournement de biens publics commis à l'étranger : le procureur de la République financier compétent ?

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
24/04/2020

Recours « Tarn-et-Garonne » : le contribuable local a-t-il un intérêt à agir ?

Public - Public
24/04/2020