actualités juridiques

Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses

Civil - Personnes et familles
01/04/2020

Indemnités pour travaux supplémentaires : pas si la personne publique s'était opposée à leur réalisation

Public - Public
01/04/2020

Covid-19 : précisions sur les difficultés de paiement des loyers et charges commerciaux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Commercial
01/04/2020

Covid-19 : dispositions particulières à l’assistance éducative et à l’organisation des juridictions pour enfants

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/04/2020