actualités juridiques

Inexécution du plan de redressement et liquidation judiciaire : précisions jurisprudentielles

Affaires - Commercial
28/01/2025

Le dispositif Malraux : une opportunité unique pour préserver le patrimoine et bénéficier d'avantages fiscaux

Civil - Bien et patrimoine
23/01/2025

Renforcement du régime applicable aux majeurs protégés : vers une meilleure prévention des risques de maltraitance

Civil - Personnes et familles
23/01/2025

Distinction entre contrat de travail et mandat social : une clarification importante de la Cour de cassation

Affaires - Sociétés
23/01/2025