actualités juridiques

Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base de calcul de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 %

Fiscalité - Fiscalité
18/10/2023

Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent

Civil - Civil
17/10/2023

Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article 262, II-4° du CGI

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
17/10/2023

OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
17/10/2023