actualités juridiques

Pas de Nouveau Droit de Préemption pour les Communes sur les Terrains Naturels et Agricoles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/02/2025

Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er février 2025

Affaires - Banque et Finance
17/02/2025

Intelligence artificielle en santé en France : le ministre de la Santé annonce la publication d’un état des lieux

Public - Public
17/02/2025

Réforme du financement de l’audiovisuel public : une pérennisation par la loi organique de 2024

Affaires - Sociétés / Public - Public
17/02/2025