actualités juridiques

Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État

Public - Public
21/03/2025

Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation

Affaires - Affaires, Sociétés
20/03/2025

Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros

Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
20/03/2025

Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués

Affaires - Affaires, Banque et Finance
18/03/2025