actualités juridiques

Contribution à une définition de la notion de participant au service public

Affaires - Sociétés / Public - Public
11/02/2025

Titres-restaurant : la prolongation du régime dérogatoire jusqu'en 2026

Affaires - Sociétés
11/02/2025

Le harcèlement moral peut être institutionnel pour la chambre criminelle de la Cour de cassation

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
11/02/2025

Délais de paiement : le montant dû n'est pas limité à la contrepartie de la prestation principale

Affaires - Commercial
03/02/2025