actualités juridiques

Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/09/2023

Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/09/2023

La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/09/2023

Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture

Affaires - Affaires, Sociétés
21/09/2023