actualités juridiques

Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur

Public - Public
25/10/2023

Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/10/2023

L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/10/2023

Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/10/2023