actualités juridiques

Fonction publique : précisions sur la rémunération des heures complémentaires pour les emplois permanents à temps non complet

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27/05/2020

Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

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27/05/2020

Sauvegarde de la vie humaine en mer et prévention de la pollution : nouvelle modification du décret de 1984

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27/05/2020

8e rapport annuel d’observation des marchés de l’IRG-Rail

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27/05/2020