actualités juridiques

Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/05/2020

Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/05/2020

Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/05/2020

Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/05/2020