actualités juridiques

La semaine du droit de l’immatériel

Affaires - Affaires
25/05/2020

Autorisation de déplacement à plus de 100 km pour un déménagement ou une visite immobilière

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/05/2020

Covid-19 : baromètre Hadopi de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement (4ème vague)

Affaires - Affaires
22/05/2020

Covid-19 : dérogations au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/05/2020